Transfert du lieu de résidence à Chypre – « Régime de non-domicile chypriote »

Le statut de non-résident à Chypre, lorsque le lieu de résidence d’une personne physique selon la législation chypriote pertinente n’est pas considéré comme étant Chypre, bien qu’elle puisse avoir sa résidence naturelle et son lieu de résidence à Chypre, le « régime de non-domicile chypriote », vise à exonérer les personnes physiques des impôts personnels et plus précisément de la Contribution spéciale à la défense.

Les personnes physiques qui choisissent ce régime doivent déclarer Chypre comme leur juridiction imposable et bénéficier d’une exonération des impôts personnels chypriotes et spécifiquement de la Contribution Spéciale à la Défense imposée à:
• Revenus locatifs (3% multipliés par 75% des revenus locatifs),
• Des intérêts clients de nature non commerciale (30%) et
• Dividendes d’entreprise (17%)
L’exonération est valable pendant 17 ans à compter de la date de déclaration de Chypre en tant que juridiction imposable. Une personne physique selon la loi chypriote bénéficie de ces exemptions si elle n’a pas été résident fiscal de Chypre pendant au moins 17 des 20 exercices d’imposition précédant l’année fiscale de la déclaration concernée.
La modification de la législation fiscale prévoit que les personnes physiques choisissant Chypre comme pays de résidence permanente et obtenant un numéro d’identification fiscale chypriote sont exemptées de retenue à la source sur les revenus provenant de l’investissement en capital. Cette exemption concerne les revenus provenant à la fois de Chypre et de l’étranger.

Cette exemption concerne les personnes physiques qui n’ont pas été résidentes permanentes depuis 17 ans sur 20 et qui ont été choisies comme résidence fiscale en République de Chypre. Les personnes physiques qui choisissent Chypre comme résidence fiscale sur la base de la législation pertinente auront droit à l’exonération fiscale ci-dessus pour les 17 années suivantes à compter de la date à laquelle elles auront choisi Chypre comme pays de résidence habituelle et résident fiscaux de Chypre.